Bâtiment

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  • Plan d’intérieur pour réhabilitation : outre la représentation des pièces, il doit figurer les épaisseurs des murs et des cloisons, les appuis, les hauteurs libres, etc… A ce plan, sont souvent associés des coupes et des plans de façades.
  • Plan d’intérieur pour copropriété : il différencie les parties communes et les parties privatives (lots), il sert aussi de base au calcul de répartition des tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges, souvent appelés « millièmes ».
  • Plan d’intérieur pour location : certains loyers sont soumis à la règlementation de 1948 définissant la « surface corrigée » d’un appartement : le calcul doit pondérer la superficie brute des pièces au moyen de coefficients tels que l'éclairement, l'ensoleillement, la vue, la hauteur sous plafond, …
 
Aujourd’hui, le plan d’intérieur, s’il est réalisé en 3D, permet de réaliser sous forme de simulations des montages de projets, de les comparer et de les animer.
Les études d’agencement pour la domotique, la mise en place des systèmes de sécurité, les calculs de positionnement et de dimensionnement de réseaux, exigent souvent le relevé d’un plan d’intérieur informatisé ; chaque professionnel intervenant y recourra avec profit pour optimiser la qualité et l’efficacité de sa prestation.
 
La taille des pièces, leur configuration, leur encombrement, leur accessibilité influent considérablement sur le degré de difficulté de la mise en œuvre du relevé sur le terrain du plan d’intérieur.
 
 

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RELEVE DES COUPES

La coupe est un mode de représentation qui traduit graphiquement ce que donnerait une perception de l’édifice si on pouvait le couper selon un plan vertical. Selon l’emplacement et l’orientation de la coupe, on observe certains éléments sous un angle différent.

La coupe synthétise l’ensemble des plans établis ; elle rassemble, pour une construction, les plans d’intérieurs, les plans de façades et les plans de toiture.
 
La coupe indique, entre autres :
  • l’épaisseur des planchers, dalles et murs,
  • les hauteurs sous plafond, sous combles,
  • les allèges, linteaux, détails des menuiseries,
  • les altitudes des éléments principaux tels que planchers, faîtages et terrain naturel, relevées dans un système indépendant ou bien rattachées au système de Nivellement Général de France (NGF) – IGN 69 ou Ville de Paris -, identique à celui des façades.
 
Il existe plusieurs types de coupe :
 
Coupe section
La coupe section représente exclusivement les éléments situés dans le plan de coupe, du sous-sol à la toiture.
Les éléments situés devant ou derrière le plan de coupe ne sont pas dessinés.
 
Coupe projetée
La coupe projetée représente non seulement les éléments situés dans le plan de coupe mais également ceux situés devant et derrière ce plan. Selon les règles de l’art, les éléments situés dans le plan de coupe sont représentés par un trait épais, les éléments situés derrière par des tiretés, les éléments situés devant par des traits fins. Pour préciser le sens de lecture de la coupe, notamment sur les plans d’intérieurs, de façade et de toiture, les coupes seront nommées par une lettre (A) et une lettre prime (A’). Le sens de lecture de A vers A’ indique le sens de la vue.
 
Coupe transversale et longitudinale
On appelle « coupe transversale » la vue en coupe d’un bâtiment dans sa largeur et « coupe longitudinale » la vue en coupe d’un bâtiment dans sa longueur.
 

RELEVE DE FACADE

Ce plan représente en général l’emprise de la façade ainsi que tous ses éléments caractéristiques (ouverture, modénature, calepinage, linteau et tous les détails ornementaux).

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Loi Carrez (n° 65-557 du 18 décembre 1996) : certification de la surface privative d'un lot de copropriété
 
Une obligation légale :
La loi Carrez du 18 décembre 1996 et son décret d'application du 23 mars 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot) de copropriété.
 
Protégez-vous contre une éventuelle nullité de l'acte ou contre une action en diminution de prix !
 
L'absence de mention de la superficie privative peut entraîner la nullité de l'acte dans un délai d'un mois à compter de sa signature. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut intenter une action en diminution de prix contre le vendeur, dans un délai d'un an.
La garantie d’un professionnel.
 
 
Seule l'intervention d'un Géomètre-Expert peut vous garantir un calcul exact de cette superficie privative.
En effet, lorsqu'il intervient dans le cadre de la loi Carrez, le Géomètre-Expert va bien au-delà du simple mesurage. En effet, il analyse les documents de la copropriété pour vérifier le réel caractère privatif des surfaces concernées. Cette vérification est particulièrement opportune lorsque votre lot de copropriété inclut une entrée, une mezzanine, une loggia, des combles, une cave aménagée.
 
Il peut également effectuer une ventilation du prix global du lot, entre local principal, parking, chambre, service, cave, et autres.
 
Par ailleurs, le Géomètre-Expert peut fournir un plan de la superficie privative, qu'il est vivement recommandé d'annexer aux actes authentiques concernant la cession d'un bien immobilier.
Dans le cadre d'une copropriété, le Géomètre-Expert rédige également le cahier des charges et servitudes et établit un état descriptif de division qui définit les parties privatives et le calcul des quote-parts de parties communes afférentes à chacune de ces parties.
 
En garantissant une surface privative, le Géomètre-Expert engage sa responsabilité civile.
Textes de loi
Loi Carrez / loi n° 65-557 du 10 décembre 1996
Art. 1, modifiant l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Toute promesse unilatérale de vente, d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie...
 
Le bénéficiaire, en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat, ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente…
 
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
 
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
 
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

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