Copropriété et division en volumes

Description

La mise en copropriété régit la division de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (loi du 10 juillet 1965 n° 65-557).
 
En France 28 % des logements sont en copropriété (source A.N.I.L. mai 2010).
 
Nous intervenons tant sur des immeubles déjà batis que sur des immeubles à construire (dans le cadre de V.E.F.A. ou sur plans).
 
Les compétences juridiques et techniques du Géomètre-Expert le qualifient pour établir les différents documents:
  • Ancre Analyse de votre immeuble ou de votre projet: mise en place du montage juridique
  • Plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes)
  • Etat descriptif de division (définissant la consistance de chacun des lots ainsi que les tantièmes affectés à chacun d’eux)
  • Règlement de copropriété (définissant les droits et obligations des copropriétaires, la définition et la répartition des charges de chaque lot)
 
Nous réunissons également l'ensemble des compétences favorisant la gestion dans le temps de votre immeuble après la mise en copropriété :
 
  • Etablissement de modificatifs (subdivision de lots, annexion de parties communes, changements de destination de lots, recalculs de charges, adaptation des règlements de copropriété…)
  • Mise en place de syndicats secondaires
  • Création d’unions de syndicats ou d’Associations Syndicales Libres
  • Scission de copropriétés …
  • Etablissement d'attestation de superficie privative du ou des lot(s) de copropriété (Loi Carrez).
 
L’ensemble de ces prestations est réalisé en partenariat avec votre notaire, votre syndic, votre architecte,...

Découvrez en d'avantage sur la division foncière en volumes.

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Description

La division en volumes s’appuie sur des notions de droit sans qu’un texte de loi ne la définisse. La technique de la division en volumes s’appuie sur les articles 552 et 553 du code civil. ; contrairement au régime de la copropriété qui est encadré par la loi (loi du 10 juillet 1965 n° 65-557).
 
Le recours à la division en volumes répond à 2 situations :
  • L’imbrication de propriétés privées et publiques.
  • Les ensembles immobiliers n’ayant pas de parties communes, chaque volume étant autonome.
 
La mise en place de ce montage juridique nécessite une analyse fine afin de déterminer si cette organisation, différente de celle de l’article n°1 de la loi sur la copropriété, est adaptée. 
 
La caractéristique principale d’une division en volumes est l’absence de parties communes : chaque volume devant être autonome.
 
L’état Descriptif de Division définit la nature et l’emprise des volumes dans les trois dimensions.
Pour une meilleure définition des volumes : des vues en coupe complètent les plans des niveaux.
Le Cahier des Charges et des Servitudes définit les droits, obligations, charges, et servitudes liants les volumes entre eux.
Les Statuts de l’Association Syndicale Libre (ou Association Foncière Urbaine Libre) définissent l’organisation, et la gestion de l’ensemble immobilier entre les différents propriétaires.
 
Compte tenu des imbrications  complexes, une collaboration étroite entre le Maître d’ouvrage, l’Architecte, le Notaire et le Géomètre-Expert est indispensable.

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