Ingénierie foncière

Description

Le bornage amiable comporte plusieurs étapes :

 
Une réunion contradictoire.
Vous et vos voisins (ou leurs représentants) êtes convoqués sur place, généralement par lettre judiciaire recommandée avec demande d'avis de réception. Au cours de cette réunion, chacun présente ses connaissances sur les limites sous le contrôle des autres conformément au code civil et au  tribunal d instance.
 
La recherche des limites.
Le géomètre-expert rassemble les éléments qui peuvent permettre de retrouver les limites réelles du voisinage si ceux-ci ne trouvent aucun  accord amiable. Il s'agit par exemple des titres de propriété, des documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété privée, de la nature des lieux et des marques de la possession, des déclarations cadastral et de témoins, des coutumes locales et du cadastre mais également  les plans cadastraux ,  les conservations des hypothèques, les procès verbaux de carences. Ces éléments sont parfois de valeur inégale (mitoyenneté..), le Géomètre-Expert doit alors établir entre eux une hiérarchie. A l'issue de ce travail, il propose des limites séparatives.
 
Un plan de bornage détaillé.
Après accord amiable de tous le voisinage concerné, dans le cadre d’un plan de bornage amiable ces limites séparatives sont tracées sur un plan décrivant les lieux, la situation relative des parcelles, leurs délimitations cadastrales, et la position des bornes. Le but étant de materialiser la procédure. Lors de l’abornement, les distances reliant ces bornes entre elles et aux éléments stables existants (projet de construction par exemple) doivent être délimitées et mentionnées selon de Code de l’urbanisme concernant la division de terrain. Ces renseignements seront indispensables pour borner  et surtout retrouver les limites du terrain, en cas de conflit de voisinage, remembrement, empiètement ou alors si les bornes des parcelles venaient à être déplacées par la suite. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre géomètre Expert à Caen, Rouen et Cherbourg.
 
La pose des bornes.
Elle se déroule en présence des propriétaires concernés ou de leurs représentants.
 
L'établissement d'un procès-verbal normalisé
Celui-ci décrit le déroulement des opérations, les limites établies, les repères qui les matérialisent, désigne les terrains et leurs propriétaires. Ce procès-verbal est daté et constate l'accord formel des signataires. Chaque propriétaire et le Géomètre-Expert en conservent un exemplaire. Ce procès-verbal peut, pour plus de sécurité, être publié au bureau des hypothèques, soit par le Géomètre-Expert, soit par un Notaire ; en cas de mutation de propriété, cette publication au bureau des hypothèques est systématiquement effectuée par le Notaire.
 
Le bornage définit juridiquement les limites de propriété. Aucune nouvelle délimitation ne peut être faite, dès lors qu'un bornage antérieur existe, si :
  • les plans et les procès-verbaux retrouvés permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite ;
  • et si le consentement des parties en présence a été valablement constaté par un Géomètre-Expert.
Si ces conditions sont remplies, le bornage réalisé reste donc valable, même si les propriétaires changent par la suite.
 
Le Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts a mis en place un portail internet (geofoncier.fr). Les travaux de délimitation et de bornage doivent être renseignés sur ce portail, dès leur réalisation par un Géomètre-Expert. Ce portail peut être irrevocablement consulté par tout  Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre, ce qui permet de retrouver rapidement les opérations de bornage déjà effectuées.
 

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Principe

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
 
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
 
a) Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
  • Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
  • Les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…)
b) Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction(s) défini par la demande. 
Il renseigne sur :
  • Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
  • L’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain
  • Les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…)

 

Délais d’instruction du dossier

  • 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information
  • 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel

 

Durée de validité

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme  est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Références

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