Création de lotissement

DESCRIPTION

La création de lotissement est une opération d’aménagement :

 

« Constitue un lotissement l’opération d’aménagement qui… a pour effet la division… d’une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments »’article L 442-1 et suivants du Code de l’urbanisme

 

Cette opération est soumise suivant le cas :

soit à une déclaration préalable (création d’un lot ou de plus de 2 lots sans espaces ou réseaux communs).

soit à un permis d’aménager (création de plus de 2 lots avec espaces ou réseaux communs).

 

Cette procédure permet de garantir une gestion cohérente du foncier et la réalisation d’équipements de qualité.

 

 

Nous vous accompagnons tout au long de la procédure :

Analyse de votre projet en fonction de vos souhaits et de la réglementation d’urbanisme applicable à votre terrain (P.O.S.- P.LU.- Carte Communale – Règlement National d’Urbanisme … )

Réalisation d’un Avant-Projet

Etablissement du plan topographique

Bornage périmétrique du lotissement

Etablissement du dossier administratif (Déclaration Préalable ou Permis d’Aménager)

Etablissement du document de divion foncière (Document d’Arpentage)

Bornage des lots

Etablissement des plans de vente

Maîtrise d’œuvre V.R.D.