Division Foncière

La division foncière en volumes s’appuie sur des notions de droit sans qu’un texte de loi ne la définisse. La technique de la division en volumes s’appuie sur les articles 552 et 553 du code civil. ; contrairement au régime de la copropriété qui est encadré par la loi (loi du 10 juillet 1965 n° 65-557).

 

Le recours à la division en volumes répond à 2 situations :

L’imbrication de propriétés privées et publiques.

Les ensembles immobiliers n’ayant pas de parties communes, chaque volume étant autonome.

 

La mise en place de ce montage juridique nécessite une analyse fine afin de déterminer si cette organisation, différente de celle de l’article n°1 de la loi sur la copropriété, est adaptée. 

 

La caractéristique principale d’une division en volumes est l’absence de parties communes : chaque volume devant être autonome.

 

L’état Descriptif de Division définit la nature et l’emprise des volumes dans les trois dimensions.

Pour une meilleure définition des volumes : des vues en coupe complètent les plans des niveaux.

Le Cahier des Charges et des Servitudes définit les droits, obligations, charges, et servitudes liants les volumes entre eux.

Les Statuts de l’Association Syndicale Libre (ou Association Foncière Urbaine Libre) définissent l’organisation, et la gestion de l’ensemble immobilier entre les différents propriétaires.

 

Compte tenu des imbrications  complexes, une collaboration étroite entre le Maître d’ouvrage, l’Architecte, le Notaire et le Géomètre-Expert est indispensable.