Le certificat d'urbanisme

Principe

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

 

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

 

a) Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain

Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)

Les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…)

b) Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction(s) défini par la demande. 

Il renseigne sur :

Le droit de l’urbanisme applicable à un terrain

Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)

L’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain

Les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…)

 

Délais d’instruction du dossier

1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information

2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel

 

Durée de validité

La durée de validité d’un certificat d’urbanisme  est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.