Client : particuliers
Division d’une parcelle pour détacher un terrain afin de construire et vendre la maison séparément.
- Dépôt d’un certificat d’urbanisme afin de garantir les droits existants pour la construction
- Etablissement d’une déclaration préalable à la division afin d’obtenir l’autorisation administrative de diviser le terrain
- Convocation des riverains en bornage pour garantir les dimensions et la surface des terrains vendus
- Bornage des limites de propriété et des limites divisoires de chaque terrain.
- Etablissement du plan de division.
